Il existe 2 types :
1. Saisine à la suite d’une clause de médiation dans le contrat, objet du litige
MDPCM peut être saisi sur le fondement d’une clause de médiation. La mise en oeuvre de la médiation est facilitée dans la mesure où les parties ont préalablement accepté de tenter une médiation en cas de difficultés.
La clause-type proposée par MDPCM est la suivante : «Les différends susceptibles de survenir relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation de MDPCM les Médiateurs de la création artistique, de l’innovation et des médias ».
2. Saisine spontanée
MDPCM peut être saisi sans clause par l’une des parties qui souhaite recourir à la médiation avant d’introduire une procédure contentieuse ou au cours d’une procédure contentieuse.